R313-1 alinéa 2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

Elle estime en conséquence qu'en engageant son action le 27 juillet 2021 elle a agi avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation. M.

qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, seule sanction civile applicable à l'inobservation des dispositions de l'article L312-8 du code de la consommation précitées.

de 360 jours, et non sur la base d'une année civile de 365 jours, en violation des articles L313-1 et L 313-2 et R313-1 du code de la consommation ; qu'il estime que le TEG erroné équivaut à une absence

montant supérieur à la décimale prévue à l'article R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du

de l'article R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des

Ces informations, dont la liste et le contenu sont fixés par l’article R. 312-2 du code de la consommation, sont présentées sous la forme d’une fiche-type dont le modèle figure en annexe du même code.

Les articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation sont d’ordre public en application de l’article L111-8 du même code.

articles L312-7 , L 312- 8, L312- 14 alinéa 2 ou L312-26 du code de la consommation (qui sanctionnent le non respect du formalisme de l'offre).

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

engagée au-delà du délai préfix est irrecevable; que l'article R312-35 du code de la consommation fixe le délai de forclusion à deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance; 18. - que

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles

La fiche d’information précontractuelle – FIPEN - doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) Le défaut de remise ou de régularité