son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 2°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

Par le premier moyen, le rapporteur général de l'Autorité fait grief à l'ordonnance d'annuler les articles 2, 3, 5 et 6 de la décision [...], l'article 2 de la décision [...], l'article 1er de la décision

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

Y... et ce dernier s'est fait radier du registre du commerce de Colmar le 3 mars 1978, Mme X... s'étant elle-même inscrite au registre du commerce comme propriétaire du dit fonds de commerce, en conséquence

188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la tenue de la comptabilité suppose l'établissement, chaque année, d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe ; qu'en l'espèce, si la société

à courir dès l'extinction effective des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas

L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

en ce compris les frais de greffe, lesquels sont facturés selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce. 3.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

2003/2004/2005 (annexes 2 à 2-3 à la requête) ; que ce marché est alloti, le département de l'Aveyron étant découpé en huit zones géographiques numérotées de I à VIII (annexe n° 2-3 à la requête) ;

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 420-1, 2 , et 4 , du Code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant de l'article L. 420-1, 2 , du Code précité ; que, dans sa déposition auprès des services de la direction générale