Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 2°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

Par le premier moyen, le rapporteur général de l'Autorité fait grief à l'ordonnance d'annuler les articles 2, 3, 5 et 6 de la décision [...], l'article 2 de la décision [...], l'article 1er de la décision

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

) que l'absence de comptabilité régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents comptables exigés par les articles 8 et 17 de Code de commerce et que cette

à courir dès l'extinction effective des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas

présente instance, en ce compris les frais de greffe, lesquels sont facturés selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 420-1, 2 , et 4 , du Code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant de l'article L. 420-1, 2 , du Code précité ; que, dans sa déposition auprès des services de la direction générale

3 du code de commerce, seuls les tribunaux mentionnés à l'annexe 4-2-1, à laquelle ce texte d'ordre public renvoie, sont compétents, à l'exclusion de tout autre, pour connaître des pratiques restrictives

L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'article L. 312-33 de même code par fausse application. » Réponse de