L. 420-1, 2 , et 4 , du Code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant de l'article L. 420-1, 2 , du Code précité ; que, dans sa déposition auprès des services de la direction générale

commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, en relevant que le seul vice caché résulterait de l'analyse opérée en

de la somme de 67 721, 73 euros au titre d’arriérés de loyers, charges et accessoires ; - a condamné la SARL GERSIM au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

moyennant un loyer plafonné à 1,2 fois le montant des loyers annuels actuels, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant

moyennant un loyer plafonné à 1,2 fois le montant des loyers annuels actuels, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant

des comptes consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ; 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

9 décembre 2016, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, E...

et des sociétés ; qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

[T] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

même temps que son fonds de commerce ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ses conclusions mettant en évidence le fait que le preneur avait donné congé pour une date antérieure à la cession de son fonds de commerce

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.