L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société Besson, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société Besson, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société CEC, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

des terrains de camping, en application de l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. 2.

2333-76 et L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les communes peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : 5.

et a violé l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; 5°/ qu'il appartient à la personne qui conteste être débitrice de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

l'absence d'utilisation du service par l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu, en premier

L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour l'année 2022, l'a assignée devant aux fins de condamnation au paiement des amendes prévues à l'article L. 2333-34-1 du même code.

L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour les années 2020 et 2021, l'a assignée aux fins de condamnation au paiement des amendes prévues à l'article L. 2333-34-1 du même code.

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, étant un élément de la légalité de la délibération qui l'instituait, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, étant un élément de la légalité de la délibération qui l'instituait, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, étant un élément de la légalité de la délibération qui l'instituait, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, étant un élément de la légalité de la délibération qui l'instituait, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, étant un élément de la légalité de la délibération qui l'instituait, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, étant un élément de la légalité de la délibération qui l'instituait, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, étant un élément de la légalité de la délibération qui l'instituait, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, étant un élément de la légalité de la délibération qui l'instituait, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, étant un élément de la légalité de la délibération qui l'instituait, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, étant un élément de la légalité de la délibération qui l'instituait, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;