CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
Les dispositions du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement prévoient que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
On n'avoue pas comme ça.