) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, issues de l'article 37, I, de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " II.

Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

par la SELO tendant à voir déclarer la SARL PARFAIR et la SA MARQUET responsables des glissements de terrains des trous 3 et 9; -Rejeté comme mal fondées les demandes de réparation des glissements de

par la SELO tendant à voir déclarer la SARL PARFAIR et la SA MARQUET responsables des glissements de terrains des trous 3 et 9 ; - Rejeté comme mal fondées les demandes de réparation des glissements de

1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 du contrat de vente que le vendeur déclare que

période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de fixer ce tarif journalier pour l’année 2022 à 169,46 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

I. « CATALANE I » et la S. C. I. « CATALANE II » à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C..

D E C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2224604 du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à B...

[I] [R] à une indemnité d'un montant de 4'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel. Débouter M.

le prévoit l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle.

D’une part, aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 47 A-1 de ce livre : " I.