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276 résultats pour « Article Annexe II - I. Maquette 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104259_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2104554_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003163_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, issues de l'article 37, I, de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " II.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60339c962493a0514615db87

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

de la SA MARQUET la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; -Ordonné une expertise sur les glissements de terrains postérieurs au mois de mars 2007

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e6b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

de la SA MARQUET la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonné une expertise sur les glissements de terrains postérieurs au mois de mars 2007

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

au plus tard le 30 août 2016 était impossible s'agissant d'une imposition calculée l'année suivant la cession, soit dans le courant de l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001872_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100875_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003282_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05140_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

D E C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2224604 du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à B...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003281_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063028558704f52e68e9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, la SAS Veodis Sûreté sollicite de la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 1232-1 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a594

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

I. « CATALANE I » et la S. C. I. « CATALANE II » à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d8a4ff9ec259c0996e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le prévoit l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6fdcdc6046d478c099f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301162_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'annexe 4-8 de ce même code adopté par décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels, décrit les éléments à prendre en compte pour la délivrance

Source officielle