scolaire 2009/ 2010, de lui fournir 144 heures de face à face pédagogique comme prévu à son contrat de travail.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

, outil obligatoire dans la cas d'une formation à distance, ne peut pas être regardé comme une prestation de service mais comme une obligation qui incombe aux universités en vertu de l'article 9 de l'arrêté

l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M.

Y... le statut de cadre n'avait pas empêché l'exécution du contrat de travail pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article

réalisées au-delà de la 1225ème heure la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 3171-4 alinéa 1 et 2

outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon la jurisprudence constante en la matière, s'il résulte de l'article L. 212. 1. 1 que la preuve des heures

Article 3 : La Cité de l’architecture et du patrimoine versera une somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, conformément à l'article L 135-2 du code du travail, les dispositions plus favorables de l'accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

L. 4121-1, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige; 4.

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.