D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

D’une part, en vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les

L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la

Article 2 : Le CH de Martigues et Relyens sont condamnés à verser une somme de 25 000 euros chacun à Mme C et M.

a violé les articles 1213 et 1382 anciens du code civil. » 18.

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

Article 4 : Le CH de la Dracénie versera à la CPAM du Var la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains la somme globale de 1 500 euros à verser Mme G et autres.

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 09 novembre 2011.

L'article 41-5 du décret précité dispose que : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter Mesdames [K], [YG], [ZM], [AO] et [MR] et Messieurs [D], [X], [E], [G], [L], [U], [VH], [VB], [CH] ([N]), [CH] ([S]), [FG], [PW], [ZZ], [PP]

lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

[RL] [AF]) la somme de 100 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [A] [O], Mme [V] [O] [CH], M. [C] [Y], Mme [N] [E], M. [TA] [NY], Mme [T] [X], M.

Jean Marcel de Brignoles une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CH Jean Marcel de Brignoles aux entiers dépens