l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

[R] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.

Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.

64 et 59 CP respectivement, combinés avec l’article 65 CP   ; paragraphe 24 ci-dessous).

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.

E. et la représentante du requérant, le Tribunal d’appel ordonna l’internement ultérieur du requérant en vertu de l’article 65 al. 2 du Code pénal (ci-après   : CP), dans sa version en vigueur depuis

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.

Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience

significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer

MOTIFS Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :