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299 résultats pour « Article CH 69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb5

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da99

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01507_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304112_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61631c5648f63659ca90a600

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fdc829aec68e3a5ffd20574

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c19894f7f4d2e09f8e1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 RG N° RG 22/10752 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKXH/ 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c209

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 21/04852 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V72B / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

698628bbcdc6046d473ba1b4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DATE DU JUGEMENT: 12 Janvier 2026 RG N° RG 19/10813 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOJJ / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69e66fe0cdc6046d47ef2cdb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1082 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa5083e5c31af0e6964e5e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/06248 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5XY / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb355ff10d505339f5a9fd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [Y] [U], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (69), et de Madame [G] [R] [H], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] (69),

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de5

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

669640b4f5112d8edd0568dd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

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