Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

, un expert judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative. 9.

° 3 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CH d'Armentières - CH de Bailleul - CH d'Hazebrouck - CHU de Lille Groupe technique C) " du marché de performance " Maintenance et exploitation

subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Par ailleurs, l'article 9 du décret du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : " la durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CH de Briey aux dépens. .

Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 6 décembre 2024 et communiquées aux parties le 9 décembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

[R] [G]: parcelle de terrain d'une contenance de 9 a 80 ca cadastrée section CH n°[Cadastre 2], avec Mme [J] [M], - M. et Mme [A] [B]: immeuble bâti cadastré sous-section CH n°[Cadastre 3], - M.

de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, présenté par le CH de la Dracénie, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.