Codes de loi français

Article SC 11

Lorsque la cage de scène n'est pas surmontée par des locaux et est entourée par des propriétés voisines distantes de moins de 8 mètres, elle est justiciable des dispositions des articles CO 13 (§ 1er) et CO 16 (§ 1er).

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article PA 3

Implantation Les établissements du présent type sont soumis aux dispositions des articles CO 4 et CO 8 ; en outre, ils doivent être éloignés des installations "classées" d'une distance au moins égale aux distances de sécurité prévues par la réglementation

Article PE 7

Si le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers, l'établissement doit avoir une façade comportant des baies accessibles aux échelles aériennes selon les dispositions prévues aux articles

Article M 15

Pour faciliter l'évacuation, il doit exister, dans chaque niveau où le public a accès, un ou plusieurs dégagements principaux répondant aux conditions précisées aux articles CO 38, CO 48 et CO 49.

Article R183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

du comité ; 2° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-8 : un représentant d'association de protection de l'environnement

Article OA 6

De plus, les dispositions de l'article CO 7 sont applicables entre les 2 parties de l'établissement.

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

de la commission ; 2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-8 : a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et

Article CO 2

. - On entend par façade toute partie de l'établissement en bordure d'une voie publique, d'une cour visée aux articles CO 6 et CO 8 ou d'un passage visé à l'article CO 9.

Article 49

L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale durant l’année précédant leur demande d’adhésion à l’option.

Article O 9

En dérogation aux dispositions de l'article CO 52 (§ 3), l'absence de protection des escaliers est admise dans les seuls cas suivants : - dans les bâtiments ne comportant qu'un étage sur rez-de-chaussée ; - dans les bâtiments comportant un escalier

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 13

Toutefois, pour les instruments utilisés en application des articles susvisés du code de la route, les réparateurs agréés doivent ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées définies au paragraphe

Article A821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

-les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes : 12.

Article R183-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 52

Par exception aux dispositions de l'article R. 134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par les co-présidents du comité d'orientation stratégique et de développement agricole exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement

Article CO 12

Les éléments principaux de la structure et les planchers du bâtiment doivent, suivant le nombre de ses niveaux, sa hauteur et sa catégorie, répondre aux dispositions suivantes, sauf exceptions prévues aux articles CO 13 à 15 et dans la suite du présent

Article R182-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

de cet organisme ; b) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; 2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Les empreintes digitales et palmaires collectées en application des articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification