Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

application de l’article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CTS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CTS à payer à la

aux articles 1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées

C, caporal, a été affecté en tant qu'opérateur au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA CODIS) à compter d'octobre 2015.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

et netralisation des cuves fioul CT2 : travaux effectués sur les zones de stockage de fioul pour la somme de 67 149,34 € HT, soit 80 310,61 € TTC ; ces travaux concernent la CT2 et la CT3 dans des proportions

l'article 1134 du code civil ; Alors, de troisième part, que l'article 11 du contrat d'exploitation stipule que l'exploitant prend en charge les installations dans l'état

La liberté du commerce et de l'industrie, tout comme la liberté du travail et la liberté d'entreprendre, constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et

pour ne pas ILU avoir fait souscrire de clause de reprise de passé lorsqi2il a pris la suite de Passureur précédent ; Maître CARDON, -agissant comme commissaire à l'exécution du plan de cession du CTS

ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

31 décembre 1975, les sociétés GPG incendie, Edelec, 2B incendie, et le liquidateur de la société CTS ont assigné la société Bresse Dis en paiement à titre de dommages-intérêts de l'intégralité des sommes