Elle sollicite la condamnation de Monsieur [N] à lui verser la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

C, caporal, a été affecté en tant qu'opérateur au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA CODIS) à compter d'octobre 2015.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

aux articles 1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

[C] [H] à payer à la SAS CTS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

31 décembre 1975, les sociétés GPG incendie, Edelec, 2B incendie, et le liquidateur de la société CTS ont assigné la société Bresse Dis en paiement à titre de dommages-intérêts de l'intégralité des sommes

L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

de l’article 2224 du Code Civil - à titre principal, d’annuler ce titre exécutoire et de la décharger du paiement de la somme de 26 942,74 Euros, la créance n'étant pas fondée - dans tous les cas, de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Sur ce, la cour, Sur la preuve de l'insolvabilité En vertu de l'article 1341-2 du Code civil : " Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les

Sur les mesures accessoires Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [X], qui succombe, aux dépens.

en sa qualité d'assureur du CTS du Mans du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1981, et comme venant aux droits de la société Winterthur, assureur du CTS du Mans à compter du 1er janvier 1982 ; que l'ONIAM