°, 3° et 4° de l'article 57 () ". 5.

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [E] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche à payer la société Axa, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 6 et des dépens mentionnés à l'article 11.

Il en résulte qu'en application des dispositions combinées précitées du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 18 juin 1993, l'intéressée n'avait plus droit au maintien

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.