de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, en vigueur à la date de la demande du requérant : " La pension militaire d'invalidité prévue

Le 22 novembre, le requérant se constitua partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts, conformément à l’article 47 du code de procédure pénale (Strafprozeßordnung). A.

  Le 24 avril 1986, la première requérante dénonça les agents de police concernés, pour coups et blessures contraires aux articles 223 et 230 du code pénal.

Article 7 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.