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2 résultats pour « Article D102-2 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa921b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance ; - condamner la société Sotibat à verser à la société Unibéton la somme de 2 500

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