[C] supportera les dépens de l'instance et sera condamné à payer aux consorts [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l'article 526, devenu l'article 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

au d) du 1° du I de l’article L. 752-6 précité du code de commerce.

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

450 du code de procédure civile

. 806 € de dommages-intérêts, outre 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.

, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société aux dépens d'instance.

[P] Vu les articles 1242 alinéa 1er, 1240 et 1241 du code civil, juger que : - M.

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.