800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Se prévalant de l'article L 412-12 du code rural, la L... de l'Ile de France (ci-après simplement désignée la L...) a fait assigner les parties et le notaire devant le tribunal de grande instance de Créteil

La société [Adresse 3] a, à nouveau, conclu et communiqué de nouvelles pièces le 19 mars 2014.

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

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813-1 et suivants du code civil ; Considérant que l'article 813-5 du code civil énonce 'dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers

du 11° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact étant entachée de plusieurs inexactitudes