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4 résultats pour « Article D112-42 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd580146774271b2

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

état de cause, la production des décisions versées aux débats ne justifie nullement que, conformément aux exigences de l'article 113-9 du Code pénal, le demandeur ait été définitivement jugé à l'étranger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) en vigueur au moment des faits sont les suivantes : Article 706-16 «   Les actes de terrorisme incriminés par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

Source officielle