[R] de leurs demandes ; - condamner les consorts [R] aux dépens et au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 8271-6-1 du code du travail et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en vertu de l'article 427 du code de procédure pénale, la preuve est libre ;que le juge est en conséquence

/10 à D1219/16) et de canceller les mentions se référant aux pièces annulées dans les actes figurant en cotes D903, D1002, D1219 et D1579. 90.

/10 à D1219/16) et de canceller les mentions se référant aux pièces annulées dans les actes figurant en cotes D903, D1002, D1219 et D1579. 90.

[H] et aux époux [Z], chacun, la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux [R] aux dépens.

B... et aux époux F..., chacun, la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux X... aux dépens.

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

444 et 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la réouverture des débats Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Les juges ajoutent que ni les articles 55-1 et 76-2 ni l'article 706-54 du code de procédure pénale n'imposent à l'officier de police judiciaire qui procède ou fait procéder sous son contrôle à un prélèvement

mise en demeure,2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à leur payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du même code, - les dispenser de toute participation à la dépense commune des frais

Madame [V] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[W] [S] [H] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] [S] [H] a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2015.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

X... ; qu'en tout état de cause, et comme rappelé ci-dessus, le premier juge a également fondé les saisies immobilières litigieuses sur les dispositions de l'articles 324-7-12° du code pénal qui prévoient

455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

et Thouvenin au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.