de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4

S'agissant du manquement reproché à la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISTIQUE dans le versement du salaire, au visa des dispositions de l'article D1226-4 du code du travail et du décret 2020-434 du 16 avril

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

la déboutant de ses demandes dirigées contre la société GROUPAMA TRANSPORT et la condamnant à payer à celle-ci la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L.'1226-1, D1226 à D1226-8 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

ouvrable ou non d'arrêt de travail, et l'article D1226-1 du code du travail prévoit que le maintien de salaire est calculé sur la rémunération brute.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

En matière de bail commercial, l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce prévoit que " par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux qui sont soumis au statut

Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions du premier aliéna de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, “Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article