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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616258eda2370d151415abb5
6 février 2014
6 février 2014
application de l'article L1237-5 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506033_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37aecd1bc2605de4b4c2d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1411-3 du Code du travail précise que 'Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdbcc40aa805a7864c7b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a17
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'intimée, qui succombe en ses demandes, doit être condamnée aux dépens de la procédure d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ec
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Le 14 octobre 2009, monsieur X...a déclaré une rechute de cet accident du travail survenue le 8 octobre 2009 par une reprise de lombalgies, également prise en charge par la caisse primaire d'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0be413a8b69b32bf218
1 juillet 2022
1 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862f
19 avril 2024
19 avril 2024
travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18d66ceb67485cb9b7c
14 mai 2019
14 mai 2019
Il en déduit que par application de l'article L1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c0e5d2ded2ab7c85a52
1 février 2024
1 février 2024
Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
2 juillet 1998
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0c87c25a97f0381f4a9b
26 février 2015
26 février 2015
MOTIVATION En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c45cdc6046d473824a5
4 juin 2026
4 juin 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f5590
4 juillet 2017
4 juillet 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616359db1416be03751aa436
9 juin 2009
9 juin 2009
ATEA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvie MELOT-MAURIAC, avocate au barreau de PARIS, D1247 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162cc30fea1086acdbe41bd
19 juin 2012
19 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
profonde " (D137- D138) "
Source officiellePage 1 sur 7