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338 résultats pour « Article D1251-3-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91af1b63d827c909cad24

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[O] à la date du 17 mai 2018 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, - débouté en conséquence la société de sa demande d'inopposabilité de la décision

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60336eb2b152d8230c5b0682

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

[R] de leurs demandes ; - condamner les consorts [R] aux dépens et au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603732770724640d76aff851

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

L'équité commande d'accorder aux consorts [W], et à eux seuls, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3 000 euros .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c9332

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de l’ESSONNE, sise [Adresse 1]- [Localité 3] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d42823e6dd0f8bf8164

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

: D1215, substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f1b787c4000862f5b1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Statuant à nouveau : Débouter la société Cibetanche de l'ensemble de ses demandes, Condamner la société Cibetanche au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb931d9c02507c9078de52

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ed74ef9f00086f664a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[Localité 2] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 INTIMEE CPAM 89 - YONNE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f3836fac7141b7ea0e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

123 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, les dispositions des articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, spécifiques au transfèrement de la personne gardée à vue, dérogent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01337

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

Comme le relève à juste titre le Lycée Professionnel Jacques Z..., association Formation et Métier, les dispositions des articles L.122-1-1 D121-2 du code du travail autorisent la conclusion de contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6520f674bb275d83183a3ccb

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215, substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7091082b40ce99b67b10

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

803 du code de procédure civile, ensemble les articles 799 et 802 dudit code (dessaisissement du Juge de la mise en état et révocation de l’ordonnance de clôture) ; Vu l’article 789.1° du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9bf

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

60327482227a78a8b61d396f

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine COSSON, Conseillère faisant

Source officielle
CA

5e Chambre

633fc3b6e633183e2ee17d6f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'inopposabilité de la prise en charge postérieurement à l'expiration du premier arrêt de travail Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdca322c3181d073cfa9f60

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cae

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum les consorts X... à payer aux époux A... la somme de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle