des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant L.

450 du code de procédure civile.

II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

121-7, 441-1 et 441-10 du Code pénal), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Jacques

Il demande enfin la condamnation de Mme [L] à lui verser 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- Sur le fond L'article R1462-1 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse

Sur l'irrecevabilité tirée de la prescription Principe de droit applicable Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

[S] fait notamment valoir que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

[T] fait notamment valoir que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

450 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer,

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d'affectation, de renouvellement