Madame [C] [H] - décédée le 16 avril 2020 née le 06 Avril 1963 à [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales

L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ; par ailleurs, l'INAO n'a pas mis en œuvre la procédure de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc plus

L411-73 du code rural.

115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

Aux termes de l’article L. 421-8 du même code : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

Se prévalant de l'article L 412-12 du code rural, la L... de l'Ile de France (ci-après simplement désignée la L...) a fait assigner les parties et le notaire devant le tribunal de grande instance de Créteil

X] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 682 et suivants du code civil, Vu les articles 143 et suivants, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, -Infirmer le Jugement du Tribunal

Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation