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2 résultats pour « Article D131-36-1 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

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ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d503

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

700 du code de procédure civile, - condamné les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à verser à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle