X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la somme de 20 000 euros à Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Mme [S] sera dispensée de participation à la dépense commune des frais de procédure vis à vis du

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures

consistent notamment ; que, s'agissant de l'enquête du SRPJ, en une dénonciation article 40 du code de procédure pénale des services fiscaux faisant suite au contrôle de la société ABT à [Localité 6]

[Z] des demandes formées au titre des heures supplémentaires ; Considérant que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.