sociale telle que définie à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, l'alinéa 3 du même article pondère ce principe en indiquant que l'identité de l'assiette avec celle retenue

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 33 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Le 18 juin 2015, la société Biophytis a déposé auprès

Sur l'article 2.1 : Le CSE fait valoir que : - Sur l'alinéa 5 du règlement intérieur : l'article L.4644-1 du code du travail impose à l'employeur la désignation d'un référent santé et sécurité au travail

Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, la SCI Bacchus, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 12 du code de procédure civile ; - vu l'article R.1334-33 du code de la santé publique

code civil), - condamner la société [21] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, la société BOUCHERIE DE LA BASOCHE demande au juge de l’expropriation de condamner la commune des [Localité 13] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; ' condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; – condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté.

R. 15-33-72 du code de procédure pénale signé entre le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et le ministère des Finances et des Comptes publics, et la Société Française du Radiotéléphone