700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [Q] [S] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

Enfin, il fait valoir qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail la rupture aurait dû intervenir au plus tard le 9 août 2014 puisque M.

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS