CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

49 résultats pour « Article D1441-24-3 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0de6c25a97f0381f5031

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L.1235-3 du code du travail) qui sera porté à la somme de 14 007,72 € et de condamner la SAS ESSI TURQUOISE à lui verser la somme complémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11 et L. 114-16 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8271-8-1 du code du travail ; violation des droits de la défense, du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdbed09a86a130dd1ab7032

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Sur le heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit au juge des éléments

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8d0cdc6046d477b9ce3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616333d6f74a27a178b843e1

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035b21c57e5ae16f3d6cb4e

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Estimant que ces travaux avaient été irrégulièrement exécutés, la SIPM a fait assigner la société SIAT le 24 octobre 2012 afin de la voir condamner, avec exécution provisoire et sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6864226a0bb2f8a66ca5eeaf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6142de3d260b993163

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Un contrat de travail à durée déterminée daté du 3 octobre 2005, intitulé 'contrat d'avenir', a été conclu pour une durée de 24 mois, du 6 novembre 2005 au 5 novembre 2007.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e69c25a97f0381f5636

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

de l'article 1232-2 du Code du travail ont été méconnues puisque le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement et l'entretien

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201388f05edb385fb2aba2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens ; Fixer le loyer à la somme de 500 euros hors charges jusqu’à l’exécution des travaux préconisés par le STH de la Ville de [Localité 5].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a21

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

II.Sur les demandes formées à l'encontre de la SMA en qualité d'assureur de la société MASSIEU Selon l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bca4709e24f13d554c6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L. 1471-1 du Code du travail susvisé et 2243 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd94c8d38486c34bd861b1b

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308f0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9e8cdc6046d47634c13

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigeur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017 dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300986_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

précités ; l'a condamnée à payer à la RIVP la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfedd33109fd079af3c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 3 JUILLET 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QM Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.

Source officielle