L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Aux termes de l'article de l'article L. 123-15 de ce code " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile