Article 4 : La société Soler IDE garantira la société Delta Construction à concurrence de 30% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

d'un local en sous-sol visé comme le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Q... prient la Cour de : - vu les articles L. 271-1, L. 271-2, D. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 ancien et 1304-3, alinéa 1er, nouveau du

R 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de son impact paysager depuis la route départementale D11 et des deux zones bâties d'habitations situées à proximité ; l'aménagement végétal prévu est discontinu

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques peut être substitué aux motifs initiaux.

du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité l'annulation des pièces de la procédure

la construction et de l'habitation ". 3.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Il a relevé que cette omission volontaire était constitutive d'une infraction pénale sanctionnée par l'article L241-8 du code de la construction et de l'habitation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Enfin, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. " Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " II. - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut

L.511-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Elle soutient au visa des articles L.112-6 et L113-1 du code des assurances, 1240, 1250 1137 et 1346-1 du code civil que : - les MMA ne justifient pas de la concomitance de la subrogation et du paiement