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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cc9cdc6046d473831fd
4 juin 2026
: 375 euros, - article 700 code de procédure civile : 1 000 euros, - débouter M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403
21 mars 2017
470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dde
28 janvier 2021
[E] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, -condamner solidairement M.
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f3b787c4000862f5cd
26 avril 2024
En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.