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Les sociétés Fnac et Bigben, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, estiment que

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3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 181-18 du code de l'environnement et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210457

Cassation

21 juin 2018

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

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Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

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