alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-17, 226-18, 226-19, 226-22, 226-23, 226-24 du code pénal, 4

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

joint les pourvois n° N 18-24.854, Y18-23.875 et D18-24.547, dans les affaires l'opposant : à : 1°/ la société Securitas transports aviation Security, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève, à titre liminaire, que l’article D155 du code de procédure pénale prévoit la constitution

D115-1 du code de la sécurité sociale relative aux titres de séjour ou aux documents mentionnés à l'article L. 115 -6 exigés en matière d'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que l'appelant

au c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la Sécurité sociale est égal à 109,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

LA CONDAMNER enfin aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. ».

pour BIO201 (cote D155) – le 17 décembre 2015, une réunion du comité de direction de la société Biophytis s'est tenue, dont le compte-rendu (annexe 4-19 du Rapport d'enquête) établit plus précisément

Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ».

La CPAM des Hauts de Seine, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la Sécurité sociale, réclame la condamnation des sociétés FONCIERE MASSENA et NEXITY PROPERTY MANAGEMENT à la rembourser des

63-4-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, après avoir placé M.

ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

"; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

[J] est la conséquence de la faute inexcusable des Charbonnages de France ; - fixe au maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

ou accords de branche conclus en application des articles L.1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. (...)»

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).