CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux visas des articles L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, 42 du Code de procédure civile et D211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, la société KIPLING soutient que le Tribunal judiciaire

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

C'est ainsi qu'il aurait fait le rapprochement après avoir lu un article consacré au meurtre de Mme A....

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Aux termes de l’article L. 581-14 du même code : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, (…) ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000

Admin. suprême

19 février 2004

» Cette mesure, comme les suivantes, fut autorisée par la Direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice le 14 novembre 1996.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle