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2 résultats pour « Article D212-35 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

Source officielle