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13 résultats pour « Article D213-48-7 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Sur la demande de rappel de salaires L'article L.6526-2 du code des transports (ancien article L. 424-2 du code de l'aviation civile) dispose qu''en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 2121-1, L. 2135-5, D. 2135-7 et D. 2135-8 du code du travail ; 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy aux regard des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement en tant qu'il permet à la collectivité de Saint-Barthélemy de ne pas mettre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c1095bbf9fd47c90a13b9f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

699 du Code de procédure civile ; -Rejeté comme non justifiées les demandes accessoires plus amples ou contraires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

en garde à vue et de notification des droits figurant aux cotes D21 09 à D2111 du dossier d'information que M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79ba9da31367c908eb773

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle