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2 résultats pour « Article D213-88 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c717

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

28 mètres sur une voie de circulation ", ils estiment qu'il n'y a pas d'enclave au sens de l'article 682 du code civil ; - ils soutiennent qu'il n'existe aucune servitude de passage grevant leur propriété

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c1095bbf9fd47c90a13b9f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

699 du Code de procédure civile ; -Rejeté comme non justifiées les demandes accessoires plus amples ou contraires.

Source officielle