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2 résultats pour « Article D214-21-1 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Chambre

633fc3b7e633183e2ee17d81

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé

Source officielle

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