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2 résultats pour « Article D216-22 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20193716

2 avril 2020

2 avril 2020

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf

21 février 2008

21 février 2008

197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu l'arrêt rendu ce jour statuant sur la non publicité des débats ; * Vu

Source officielle