facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d’expertise A l’appui de sa demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, M.

pour quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

temps sous le statut de témoin à partir de 15 heures, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de