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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00468
24 avril 2024
24 avril 2024
pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble ([4]), établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [3] » (D228) ; l'arrêt constate également que les
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00470
24 avril 2024
24 avril 2024
[J] [H], sont le produit des infractions retenues à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, et a violé l'article 593
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