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18 résultats pour « Article D2231-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l’article D2231-4 du même Code, « les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit, notamment, le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

225-4-1 du code pénal) et de conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du code pénal) sont des infractions distinctes dans leurs éléments constitutifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d5b

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

Sur la remise d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail La société Penauille polyservices soutient que, les conditions d'application de l'article L.122-12 du Code du travail n'étant pas remplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616355d8bf1fa7f870d2a085

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302704_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L. 1234-1, L. 3141-13, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6, anciennement L. 122-6, L. 223-7 et D223-4 du Code du travail ALORS QUE 2°) la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 87 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6d

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à B..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 800 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b0f

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61635ddb683f470e3416dbe9

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2011, en audience publique, les parties ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[I], la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé et les articles 174, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b832

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8cfefb73d2e55750e40

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L1232-6 du code du travail.

Source officielle