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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
de la Polynésie française, Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu l'article 1690 du code civil, Vu la jurisprudence, - constater que la cession de créances
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
Le bordereau de cession est donc conforme aux exigences de l'article D214-102 ci-dessus rappelé et est donc régulier. Sa remise a entraîné cession immédiate et parfaite des deux créances.
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219
3 avril 2025
    Plus précisément, l’arrêt incident se lit comme suit   : «   Vu l’article 316 du code de procédure pénale   ; Attendu que la défense de Jean-François FEDERICI présente des
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
plus précisément ces compétences parallèles à travers l'article D. 450-3 du même code. 91.Il résulte de ce qui précède que les délais fixés par l'article D. 450-3 du code de commerce, qui ne sont