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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ni de l'article L. 215-3 du Code de la consommation le droit de procéder à des fouilles en vue d'exercer leur droit de communication, celui-ci devant être
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
du code de procédure pénale.
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
AFFAIRE COURANTE
69260205bbc24b0cc5f1dbcc
23 janvier 2025
L 214-169, D214-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, ayant pour société de
69b18c86cdc6046d474bd55a
Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214
68232e5c7e21a56f6246aaaa
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219
3 avril 2025
Plus précisément, l’arrêt incident se lit comme suit : « Vu l’article 316 du code de procédure pénale ; Attendu que la défense de Jean-François FEDERICI présente des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896
29 novembre 2017
706-122 du code de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442 du code de procédure pénale ; que cette
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article