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L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdf5

Appel

4 décembre 2008

L'article L. 1242-2 du Code du travail n'impose pas l'obligation de mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif de l'absence du salarié remplacé.

Source officielle

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d211

Appel

23 janvier 2023

Il n'y a pas lieu en revanche de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

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5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

de sport.

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Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

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